Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur (désigné « Client ») et la société REFERENCEMENT SOLUTIONS WEB. Société sous le régime de la SAS dont l'adresse est la suivante 18, rue Legendre 75017 Paris. Enregistrée à l'INSEE sous le numéro de SIRET suivant :879 815 710. Ces conditions générales de vente peuvent être amenées à être modifiées. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://www.referencement-solutions.com/ . Avant de passer toutes commande, le Client se doit de lire les conditions générales de ventes. En validant toutes commandes, le Client acceptera les conditions de vente de la société https://www.referencement-solutions.com/
2. Description
Le Service principal de https://www.referencement-solutions.com/ permet au Client via notre logiciel de récolte d'information en ligne de référencer son site internet de plusieurs manières sur les moteurs de recherche suivants : Google, Yahoo!, Bing, Ask, Exalead, Yandex et Baidu.
2.1 Moyens nécessaires
Pour bénéficier des Services, le Client doit disposer du réseau Internet, créer un compte Client, choisir le PACK du Logiciel correspondant à ses besoins et souscrire à une offre.
3. Prix
Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés sur le site en euros hors taxes.
Notre numéro TVA est le TVA En cours.
4. Paiement
Le règlement des factures s'effectue via CLIC/PAY ou PayPal.
5. Abonnements
https://www.referencement-solutions.com/ propose différents Packs Référencements, dont le détail figure sur le Site internet.
Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de validation de la commande par https://www.referencement-solutions.com/, pour une période initiale d’un an.
A l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf dénonciation par le Client dans les conditions ci-dessous.
Le Client peut mettre un terme à son abonnement à l’issue de chaque période, sous réserve de faire parvenir sa demande à https://www.referencement-solutions.com/, via le formulaire du support en ligne, au plus tard un jour ouvré avant la fin de la période d'abonnement en cours. Passé ce délai, l’abonnement sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période et l’abonnement prendra fin au terme de cette nouvelle période.
Lorsque l’abonnement prend fin, le Client perd le bénéfice des Services, ainsi que l’accès au Logiciel.
Aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non utilisation des Services, ne sera procédé ou accepté.
6. Livraison
Nous vous délivrons votre licence et votre facture par e-mail contre paiement. Aucun CD-ROM ou logiciel en version "boite" n'est envoyé par courrier postal. Dès réception et acceptation de votre paiement, un e-mail contenant votre facture et votre licence vous sera transmis à l'adresse e-mail communiquée lors de votre commande. Pour prévenir la perte d'informations au format numérique, nous vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d'imprimer votre numéro de licence ainsi que votre facture dès leur réception.
7. Droits de rétractation et restitution
Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service Client https://www.referencement-solutions.com/
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L.221-28, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’une licence auprès de https://www.referencement-solutions.com/ constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la licence commandé.
Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L.221-28, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
8. Informations nominatives et Confidentialité
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être amenés à vous informer par e-mail de la disponibilité de mise à jour des logiciels ou de nouveaux services.
- Ce site est enregistré à la CNIL sous le numéro 1593840. En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à logicielreferencementweb@gmail.com
- Nous ne communiquons aucune information nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l'unique but de mieux répondre à vos questions et vos attentes
- Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de Clic/Pay ou PayPal qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l'acceptation ou du refus du paiement
N'hésitez pas à nous adresser tout éventuelles questions relatives à la confidentialité de vos informations en nous contactant par e-mail à logicielreferencementweb@gmail.com
9. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- fournir des informations sincères et véritables vous concernant,
- respecter les présentes conditions de vente,
- respecter les termes de la licence d'utilisation du logiciel dès son installation.
Il vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, vous vous engagez à payer le prix de la licence du logiciel indiqué sur le Site au moment de votre achat. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner une suppression définitive de la part de la société https://www.referencement-solutions.com/ des droits d'utilisation de la(les) licence(s) d'utilisation concédée(s) et des services inclus.
10. Limitation de responsabilité
Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de la société https://www.referencement-solutions.com/ seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles.
Certains moteurs de recherche intègre manuellement les sites soumis (après vérification par du personnel dédié), la société https://www.referencement-solutions.com/ ne peut pas être tenue pour responsable de l'acceptation ou non de votre site dans ces cas de figure, nous ne pouvons pas garantir l'évolution et l'emplacement du classement du site du client . Par ailleurs en aucun cas la société REFERENCEMENT SOLUTIONS WEB ne peut garantir le positionnement d'un site internet dans les moteurs de recherche, car nous sommes tributaires des actions menées par Google sur internet? Une prestation de référencement naturel tient de l'obligation de moyens et non de résultats. Les sites web comportant des contenus illégaux ne pourront pas être référencés.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels de la société https://www.referencement-solutions.com/, et ne saurait tenir responsable la société REFERENCEMENT SOLUTIONS WEB pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
11. Communication
Tant que les partenaires sous contrat communiquent via Internet (par e-mail ou via le Site), ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d'intention, transmise par ce moyen de communication, conformément aux réglementations suivantes.
Dans un e-mail ou via notre site, des propos normaux ne peuvent pas être supprimés ou tournés de façon à les rendre anonymes. Cela signifie que les propos doivent mentionner les adresses de courrier électronique des expéditeurs, les dates et heures d'envoi et, à la fin, à nouveau les noms des expéditeurs. Un e-mail reçu se conformant à ces réglementations sera considéré comme étant envoyé par l'autre partenaire pourvu qu'aucune preuve du contraire ne soit fournie.
Tous les messages doivent être rédigés en langue française ou anglaise.
12. Cession de responsabilité
Le Client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
13. Conclusion et exécution d'un contrat
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateurs ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
Le contrat est établi dès que le Client complète et confirme le formulaire sur le site et lorsque la société R.S.W a accepté et traité la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par société R.S.W constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par société REFERENCEMENT SOLUTIONS WEB et ses clients.
14. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Adresse postal :
R.S.W
REFERENCEMENT SOLUTIONS WEB
18, rue Legendre,
75017 Paris (France)
Téléphone :
Fax :
E-mail : logicielreferencementweb@gmail.com
Siret : 879 815 710 RCS Paris
